CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La société AUVERGNE MONTGOLFIERE, SAS, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand numero 801696782 , dont le siège social est situé La petite plage – 63790 Chambon Sur Lac (ci-après désignée par la « Société »), dont le numéro de téléphone est 04 73 88 40 00 et dont le numéro TVA intracommunautaire FR93801696782, édite un site de vente en ligne de billets de vols en montgolfière et de séjours à l’adresse https://www.auverne-montgolfiere.com (ci-après désigné par le « Site ») à destination de particuliers acheteurs (ci-après désignés par l’ « Acheteur »). La Société est agréée en France par l’Aviation Civile pour le transport public de passagers par décret du 3 août 2005 et détenteur du certificat de transport aérien n°F-CE 914 délivré par la Direction de l’Aviation Civile DSAC CE. Selon les nouvelles dispositions Européennes du règlement (EU n°2018/395) du 9 avril 2019, la société est déclarée en tant qu’exploitant commercial auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) sous la référence FR.DEC.361. En tant que transporteur aérien de passagers, la Société est également soumise aux conditions stipulées dans la convention de Varsovie.
La Société a souscrit une Assurance Responsabilité Civile au titre de l’exploitation d’aéronefs – Atlantas POLICE N°BL01932575
La Société se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales en vigueur sont celles qui sont présentes sur le Site au moment où l’Acheteur passe sa commande. La passation d’une commande par l’Acheteur implique l’acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales, dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’Acheteur garantit être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande sur le Site.
- Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions et les modalités de vente à l’Acheteur, ainsi que les obligations des deux parties.
- Entrée en vigueur / Durée
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à compter de la passation de la commande par l’Acheteur, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.
- Description des produits et services
3.1 Les billets de vols en Montgolfière
L’Acheteur peut passer commande de billets de vol en montgolfière :
- Sur le Site de la Société.
- Auprès du bureau de la Société, adresse : La petite plage 63790 Chambon / Lac
- Par téléphone, au +33 (0) 4 73 88 40 00.
- Auprès de partenaires de la Société.
Le billet peut correspondre à un vol en nacelle classique collective ou en nacelle privée. Dans le cas d’un billet en nacelle privatisée.
Le billet sera valable douze (24) mois sauf mention contraire à compter de sa date d’émission, et le client devra choisir une date de vol pendant la saison de vol telle qu’indiquée sur son site internet www.auvergne-montgolfiere.com , dans les deux années suivant la date d’émission du billet. En cas d’annulation de son vol pour raisons météorologiques, l’Acheteur devra choisir un nouveau vol.
Il devra faire un minimum de huit (8) tentatives de vol sur les deux années de validité soit sur les vingt-quatre (24) mois pour pouvoir bénéficier d’une prolongation de six (6) mois. Si l’Acheteur a effectué quatre (4) tentatives de vol par année de validité soit tous les douze (12) mois, la Société pourra proroger son billet de 6 mois gracieusement, sur demande écrite au siège de la Société.
Tout billet de plus de deux (2) ans est définitivement périmé pour quelques raisons que ce soit. Toute demande, de prolongation ou autre, doit impérativement être faite avant la date d’expiration du billet par demande écrite au siège de la société. Passé cette date, le billet sera perdu.
Toute transformation, modification ou changement devra faire l’objet d’une demande écrite par email à auvergne.montgolfiere@orange.fr ou par courrier à Auvergne Montgolfière La petite plage 63790 Chambon sur Lac.
Tout billet gratuit ne pourra être ni prolongé ni remboursé ni modifié ni revendu.
Le billet de vol inclut :
- Le déplacement en véhicule du point de rendez-vous jusqu’au lieu d’embarquement dans la Montgolfière ;
- La préparation au gonflage du ballon ;
- Le briefing de sécurité ;
- Le vol en montgolfière ;
- Le rangement du ballon ;
- Le retour au point de rendez-vous en véhicule ;
- L’assurance responsabilité civile transport aérien. Assurance Responsabilité Civile au titre de l’exploitation d’aéronefs – Atlantas POLICE N°BL01932575
- Commande
La Société fournit un exemplaire du présent contrat sur support durable téléchargeable sur son site internet au moment de la commande, ce que l’Acheteur accepte. Il accepte également de recevoir les informations relatives à sa commande et à son exécution par courrier électronique.
4.1 Passation de la commande
Afin de pouvoir passer commande sur internet sur le site www.auvergne-montgolfiere.com, l’Acheteur devra suivre les étapes suivantes :
- L’Acheteur devra procéder au choix du produit ou service souhaité puis cliquer sur « Ajouter au Panier » ou « Commander » puis afficher son panier pour finaliser sa commande ; Sur la page « Récapitulatif de commande », l’Acheteur peut ajouter un nouvel article à son panier en cliquant sur « Continuer mes achats », et devra recommencer les étapes précédentes. L’acheteur pourra ajouter autant d’articles que souhaités.
- L’Acheteur devra indiquer l’adresse à laquelle il souhaite être livré et facturé ; accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case « J’ai lu les Conditions Générales de Vente et j’y adhère sans réserve » et aura la possibilité de sauvegarder ces Conditions Générales de Vente en les téléchargeant.
- Enfin l’Acheteur sélectionnera sa méthode de paiement et procédera au paiement.
La commande peut également être passée par téléphone.
L’Acheteur garantit à la Société la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, et s’engage à mettre à jour les données le concernant, pour qu’elles soient toujours véridiques.
L’Acheteur est informé qu’en cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des vols, formules ou produits choisis ne soit plus garantie. Dans cette hypothèse, l’Acheteur devra recommencer les étapes depuis le début.
L’Acheteur est informé qu’il conserve à sa charge tous les frais de télécommunication lui permettant d’accéder à internet.
L’Acheteur est informé qu’il dispose de la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger des erreurs et/ou modifier sa commande et les données fournies, et ce avant de valider définitivement sa commande. Si une erreur dans la saisie des informations par l’Acheteur devait entraîner un retard dans la livraison des billets commandés, La Société ne saurait en aucun cas en être tenue pour responsable.
4.2 Confirmation de la commande
L’Acheteur recevra un email de confirmation de la commande, valant accusé de réception de la commande.
La confirmation de la commande sera adressée à l’adresse de courrier électronique communiquée par l’Acheteur lors de la création de son compte, et vaudra validation définitive de la commande. L’Acheteur ne pourra plus revenir sur sa commande pour la modifier, une fois la commande confirmée par la Société par courrier électronique, sauf dans les cas prévus dans les présentes conditions générales.
4.3 Livraison
Les billets, seront livrés à l’adresse renseignée par l’Acheteur lors de la passation de la commande. Le lieu de livraison pourra être situé en France Métropolitaine, dans les DOM, les TOM et à l’étranger.
L’Acheteur pourra opter pour une livraison par email de billets électroniques, sans frais d’envoi.
L’expédition des billets, aura lieu dès que possible et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande par email.
- Rétractation
5.2 Droit de rétractation concernant les produits vendus sur le site
L’Acheteur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison de sa commande.
L’Acheteur pourra exercer son droit de rétractation:
– En adressant un courrier en ce sens à la Société Auvergne Montgolfiere, avant l’expiration du délai précité, à l’adresse suivante : La petite plage 63790 Chambon / Lac. Le courrier de rétractation devra préciser les noms, prénoms, adresse, numéro de commande de l’Acheteur et les produits que l’Acheteur souhaite retourner à la Société.
Si l’Acheteur exerce son droit de rétractation, il devra renvoyer les produits à la société, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi à la société de sa décision de se rétracter, et supportera les frais postaux de renvoi des produits. L’Acheteur s’engage à bien emballer les produits de sorte qu’ils ne puissent pas subir de dégradations pendant le transport, et en assumera l’entière responsabilité.
- Paiement
Le tarif des prestations proposées à la vente est indiqué en euros TTC, et inclut les frais de port éventuels. Le prix en euros HT, et le montant des taxes seront indiqués sur la page « Frais de Port». La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable à l’Acheteur sera le tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le paiement devra être effectué par l’Acheteur grâce aux modes de paiement suivants : Carte Bancaire, Virement bancaire, chèque bancaire ou Chèques Vacances.
La totalité du paiement doit être effectuée au moment de l’achat du billet.
- Réservation du vol
Chaque titulaire d’un billet ouvert, indiquant comme date de vol la date limite d’utilisation du billet, pourra réserver un vol à une date plus proche que celle-ci en indiquant le jour et l’heure souhaités. La réservation devra s’effectuer au minimum quatre (4) jours avant la date de vol envisagée.
Le vol pourra être réservé, sous réserve de disponibilité :
- Auprès du bureau de la Société, à l’adresse : La petite plage 63790 Chambon Sur Lac
- Par téléphone, au +33 (0) 4 73 88 40 00.
La veille de la date prévue pour un vol du matin entre 9h et 11h30 ou le matin de la date prévue pour un vol du soir entre 9h et 12h, le passager devra prendre contact par téléphone avec la Société au numéro de téléphone indiqué ci-dessus afin d’avoir la confirmation de l’heure et du lieu de rendez-vous prévus, et de la faisabilité du vol. En cas d’incertitude météorologique, il lui sera demandé de recontacter la Société ultérieurement.
La confirmation du vol se fait au numéro précisé sur le billet de vol ou sur l’e-mail de confirmation de rendez-vous.
L’Acheteur conserve la possibilité de modifier la date de son vol gratuitement jusqu’au huitième jour précédent cette date, sous réserve de disponibilité pour la nouvelle date choisie.
- Annulation d’un vol
Le vol en montgolfière est totalement dépendant de la météorologie. La Société, sur décision de son commandant de bord, se réserve le droit de changer de site de décollage mais également d’annuler un vol jusqu’au moment du décollage, pour cause de mauvaises conditions météorologiques, directions de vent défavorables, incident technique mettant en cause la sécurité des passagers ainsi que celle de son pilote ou s’il n’y a pas un minimum de 6 passagers au total inscrits.
La Société n’est redevable d’aucun frais engagé par ses clients en cas d’annulation d’un vol par la Société.
Lorsque l’annulation d’un vol provient de la décision de la Société pour des raisons météorologiques ou de sécurité liée au vol, le passager devra effectuer une nouvelle réservation pour un autre vol, en accord avec les présentes Conditions Générales et ne pourra en aucun cas être remboursé du montant de son billet qui est uniquement échangeable, sauf s’il a acheté un billet avec une option annulation météo..
Annulation pour la clientèle individuelle : en cas d’annulation du client dans les 3 jours précédant le vol ou en cas de non présence du client le jour du vol, le billet sera considéré comme étant consommé.
- Conditions d’embarquement
Nul n’a le droit de monter à bord d’une des montgolfières de la Société sans être muni d’un billet de vol valide et nominatif. La facture s’y référant doit être acquittée au préalable par le passager, un tiers ou une agence partenaire.
L’identité du passager, acheteur ou bénéficiaire, pourra être contrôlée avant son embarquement. Il devra en conséquence présenter au pilote une pièce d’identité valide.
En tant que transporteur aérien de passagers, la Société est soumise aux conditions stipulées dans la convention de Varsovie. Les pilotes de la Société sont les seuls maîtres à bord et à ce titre ils ont autorité sur toutes les personnes embarquées. Ils ont la faculté de refuser d’embarquer ou de débarquer toute personne parmi les passagers qui pourrait présenter un danger pour la sécurité, la salubrité ou le bon ordre de l’appareil. Les billets seront alors considérés comme ayant été utilisés.
- Conditions de vol
Le vol étant entièrement soumis à la météorologie, la Société ne garantit aucun circuit ou parcours. La durée moyenne d’un vol est d’environ une heure. Le pilote se réserve le droit de modifier la durée, le lieu de départ, l’heure de rendez-vous et tout ce qui concerne le vol. Les missions sont effectuées en vol VFR (vol à vue, tel que le définit la réglementation de la Direction Générale de l’Aviation Civile). Le passager doit se munir de vêtements et de chaussures adéquats. Les chaussures à talons sont interdites. Les casquettes sont recommandées. Seuls les petits effets personnels sont acceptés à bord (appareils photos, clefs de voiture, pochette-sac à main) à l’exclusion de tout bagage. Le passager devra se soumettre aux règles de sécurité qui lui sont rappelées par le Commandant de bord avant l’embarquement. A ce titre, il est strictement interdit de fumer autour et dans la Montgolfière pendant les opérations de gonflages, vol et rangement du ballon.
- Restrictions
La Société n’est pas qualifiée pour juger de la condition physique et de l’aptitude des passagers au vol. Ces derniers peuvent prendre conseil auprès de leur médecin.
Les passagers souffrant de problèmes médicaux sérieux ou ayant subi une opération chirurgicale ne seront pas acceptés dans la nacelle sans certificat médical les déclarant aptes aux balades en montgolfière. Le pilote restera seul maître à bord dans la décision finale d’embarquement des passagers. Si en fonction des conditions, le pilote juge qu’un passager malgré le certificat n’est pas apte, l’embarquement ne se fera pas et le billet sera perdu. Les nacelles ne sont pas pourvues de sièges.
Les personnes suivantes ne sont pas admises aux vols :
- les femmes enceintes ;
- les enfants de moins de six (6) ans ;
- toute personne sous influence d’alcool ou de drogues ;
- Les enfants de moins de douze (12) ans devront être accompagnés d’un adulte avec un maximum de cinq (5) enfants par adulte accompagnant. Il appartient, et est de la responsabilité des adultes accompagnants, de communiquer l’âge exact de l’enfant.
- Les personnes souffrant d’un handicap devront être accompagnées d’un adulte valide, étant indiqué que les montgolfières ne sont pas pourvues de porte pouvant accueillir une personne en fauteuil roulant.
- Les animaux sont interdits en vol.
- Assurance
La Société est couverte pour les passagers lors de leur vol en montgolfière, en conformité avec les Autorités de l’Aviation Civile.
Les frais d’assurance couvrant les passagers, en vertu de la responsabilité civile liée aux aéronefs, sont inclus dans le prix du billet.
Les risques sont pris en charge pour des montants comparables à ceux exigés par la Convention de Varsovie, en terme de transport aérien de passagers.
Les objets emmenés par les passagers ne sont pas pris en compte par l’assurance de la Société, ni les dommages occasionnés aux vêtements, ou en cas de blessures volontaires ou de suicide, sauf en cas de faute prouvée de la Société. L’Acheteur devra en conséquence être particulièrement vigilant quant à ses effets personnels. Les passagers sont cependant libres de prendre des assurances supplémentaires s’ils le jugent nécessaire.
- Sous-traitants
La société se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour effectuer les vols en montgolfière. Tous les partenaires sous-traitants sont agréés par l’Aviation Civile Française ou par celle de leur pays de vol.
- Données personnelles
La Société procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Acheteurs, en qualité de responsable du traitement.
Les données sont collectées et font l’objet d’un traitement pour permettre à la Société d’effectuer un suivi client, de permettre la transaction en ligne, d’exécuter le contrat, et de respecter ses obligations légales.
La Société communiquera les données de l’Acheteur, nécessaires au traitement de la commande, aux prestataires exécutant tout ou partie de la commande. Les données de l’Acheteur nécessaires à la livraison du ou des biens achetés seront communiquées à la société de transport des biens concernés. Les données nécessaires au paiement de la commande de l’Acheteur seront transmises au prestataire de paiement qui encaissera les fonds pour le compte de la Société. Les données personnelles pourront faire l’objet d’une communication aux autorités judiciaires sur demande expresse de ces dernières.
Les données seront conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, et pour respecter toutes obligations légales de la Société.
L’Utilisateur dispose du droit de demander à la Société d’accéder à ses données personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de ses données, en lui adressant une demande à l’adresse suivante : Auvergne Montgolfiere la petite plage 63790 CHAMBON SUR LAC. L’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – Tél : 01 53 73 22 22. L’Utilisateur dispose du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel post-mortem. La Société met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adéquat des données collectées.
L’Utilisateur garantit à la Société la véracité des informations communiquées sur le Site. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour les coordonnées le concernant, pour qu’elles soient toujours valides, et en assume toute responsabilité.
LA SOCIÉTÉ utilise les cookies indiqués sur son site internet. L’utilisateur peut refuser la présence des cookies, en cliquant sur la bannière qui s’ouvre lorsqu’il arrive sur une page du Site permettant l’installation de cookies. La poursuite de sa navigation sur le Site vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal. Si l’utilisateur refuse la présence de ces cookies, les fonctionnalités du Site pourront être diminuées mais son utilisation sera néanmoins possible.
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L’Acheteur est invité à corriger ou mettre à jour les données le concernant qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, faute de quoi sa commande pourrait ne pas être prise en compte ou honorée dans les délais, et la Société ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.
- Propriété intellectuelle
Le Site et son contenu, notamment les marques, les logos, les images, les dessins, les modèles, les textes, les photographies, les chartes graphiques, les bases de données ; sont la propriété exclusive, pleine et entière de la Société. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation de l’un quelconque des éléments présents sur le Site, ou de tout ou partie du Site, est strictement interdite.
L’Acheteur s’interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de la Société.
- Lien hypertexte
L’insertion d’un lien hypertexte en direction du Site nécessite d’obtenir l’accord écrit préalable de la Société. En tout état de cause, le lien devra pointer uniquement vers la page d’accueil du Site.
- Force majeure
Les obligations de la Société seront suspendues en cas de force majeure, sans que l’Acheteur ne puisse engager la responsabilité de la Société.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, notamment des services postaux, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des moyens de télécommunications, blocage de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.
- Limites de l’internet
L’Acheteur reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible des données de l’Acheteur du fait d’actes de piratage, dont la Société ne saurait être responsable. Il en est de même en cas de difficultés d’accès au Site ou de dysfonctionnements du Site, notamment liées à des actes de piratage. La Société se réserve le droit d’interrompre les services dans le cadre d’opérations de maintenance.
- Convention de preuve
L’Acheteur reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de la Société ou de ses partenaires ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation de la commande par l’Acheteur et de l’acceptation des présentes conditions générales.
- Indépendance des dispositions des conditions générales
Si une disposition quelconque des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, le reste des dispositions des présentes Conditions Générales demeurera en vigueur.
Si les présentes Conditions Générales étaient amenées à être traduites, en cas de doute sur l’interprétation ou la validité de leurs versions traduites dans une autre langue, la version française prévaudra.
- Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 ne trouvera pas à s’appliquer dans le cadre du présent contrat.
Mises à jour le 18/11/2024